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La TVA réduite à 5,5%

La TVA réduite à 5,5%

Depuis le 01/01/2014: Le taux de TVA est de 5,5 %, applicable aux opérations situées dans la zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) ainsi que dans le périmètre de 300 m entourant la zone ANRU, sur la totalité du prix de vente; Sous conditions de ressources de l’accédant.

nb: Le taux de TVA est de 7 %, applicable aux opérations situées dans le périmètre de 300 m à 500 m entourant la zone ANRU et pour lesquelles le PC a été déposé avant le 31/12/201

La loi du 21 février 2014 a instauré des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) : qui bénéficient des mêmes conditions d’accessions que les zones ANRU (TVA 5,5%, Prix plafonds, Plafonds de ressources) ainsi que le périmètre de 300 m qui les entoure.

Application du nouveau zonage à compter du 1er Janvier 2015 :  Le nouveau zonage (Abis,A,B1,B2etC) s’applique aux contrats de réservation signés à compter du 01/01/2015.

Conditions pour bénéficier de la TVA 5,5%

En dehors de la zone elle-même, l’acquéreur doit remplir des conditions de ressources et de destination du bien:

  • L’acquéreur doit en faire sa résidence principale.
  • L’acquéreur ne doit pas dépasser un plafond de revenu, proche de ceux relatifs au PTZ.. Le montant des plafonds de revenus est actualisé chaque année et dépend de la ville et du nombre de personnes vivant dans le foyer. Le revenu de référence est celui de l’année N-2

Exemple : En petite couronne parisienne, le plafond est de 34 229 € pour un célibataire et de 80 067 € pour une famille de 4 personnes.

  • L’acquéreur doit conserver le bien au moins 10 ans. Sinon il devra rembourser la différence à l’Etat, entre TVA 5,5% et Tva 20% au prorata d’un abattement de 10e par année de détention
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